Sécurité sociale et impôts - déductions
L'indemnité compensatrice est assujettie aux cotisations sociales et impots.
Le paiement de dédommagement est assujettie aux impots.
Déductions à l'indemnité compensatrice
Nous déduisons de chaque indemnité compensatrice un taux de pourcentage fixe. Nous reversons ce montant à votre employeur. Il doit ensuite payer ce montant à l’organisme de sécurité sociale compétent dans votre pays d'origine. Pour les salariés manuels assujettis à la sécurité sociale en Pologne, nous reversons le montant directement à l’organisme de sécurité sociale compétent (ZUS).
De plus, nous déduisons de votre indemnité compensatrice un montant forfaitaire pour les impôts sur le revenu (20 %) ainsi qu’une taxe de solidarité (Solidaritätszuschlag) de 1,1 %. Nous payons ce montant au Centre des impôts de Wiesbaden. Nous y sommes tenus par la loi. Nous vous envoyons une attestation d'impôts sur le revenu.
Déductions aux paiements de dédommagement
Nous déduisons de votre dédommagement un montant forfaitaire pour les impôts sur le revenu (20 %) ainsi qu’une taxe de solidarité (Solidaritätszuschlag) de 1,1 %. Nous payons ce montant au Centre des impôts de Wiesbaden. Nous y sommes tenus par la loi. Nous vous envoyons une attestation d'impôts sur le revenu.