Congés payés et Remboursements

Vous avez accordé plus de congés que ceux auxquels le salarié manuel a droit ? Alors il s'agit d'une prestation volontaire hors convention collective que nous ne vous rembourserons pas.

Paiement en cas de participation en bonne et due forme

Nous vous remboursons si

• votre compte n'affiche aucun arriéré et 
• si vous avez transmis correctement toutes les déclarations mensuelles.

Jours de congé

Vos salariés manuels détachés ont droit pendant leur activité en Allemagne à des congés payés. Le nombre de jours de congé dépend du nombre de jours de travail en Allemagne. 

Au bout de 12 jours de travail, votre salarié manuel obtient un jour de congé. Dans l'année, cela représente 30 jours de congés. 

Les jours de travail sont tous les jours de la semaine du lundi au dimanche, ainsi que les jours fériés. Un mois comprend 30 jours de travail, donc une année a 360 jours de travail.

Les jours ouvrés vont du lundi au vendredi. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas des jours ouvrés. Ces jours-là, le salarié manuel n'a pas besoin de prendre de jours de congé.

Vous voulez calculer combien de jours de congé votre salarié manuel a jusqu'à une certaine date ? Vous devez seulement connaître le nombre de jours de travail pendant lesquels votre salarié manuel a travaillé déjà dans cette année (de janvier à décembre) en Allemagne. Vous divisez ce chiffre par 12. Les fractions de jours de congé sont arrondies au cours de l'année en journées complètes de congés.

Formule pour les jours de congé : 

Total des jours de travail : 12 = jours de congé 

Exemple : 

Le salarié manuel est engagé sur un chantier en Allemagne depuis le 01/04. 

Il veut prendre des congés à partir du 31/10. Combien de jours de congé peut-il prendre au maximum ? 

du 01/04 au 31/10 = 7 mois 
7 x 30 jours du calendrier = 210 jours de travail 

210 jours de travail : 12 = 17,5 jours de congé
17 jours de congé (arrondis)

Congés restants

Si le salarié manuel a encore des congés restants à la fin de l'année (de janvier à décembre), il peut les reporter jusqu'à la fin de l'année suivante. S'il ne les prend pas au cours de l'année suivante, alors ses droits expirent. Cela veut dire qu'il ne peut plus demander ces congés.

Si des fractions de congés résultent du calcul des congés, qui représentent au moins une demi-journée de congés, celles-ci sont arrondies en journée complète jusqu'à la nouvelle année.

Que se passe-t-il si le salarié manuel a encore des droits aux congés après son détachement ? Il peut prendre ces congés s'il est de nouveau détaché en Allemagne à une date ultérieure.

Si le salarié manuel n'est plus envoyé en détachement, il peut nous adresser une demande d'indemnité compensatrice (paiement de l’indemnité des congés payés). Il doit cependant respecter les délais en vigueur.

Si le salarié manuel reste sur un chantier en Allemagne également pendant la nouvelle année, il doit tout d'abord prendre ses congés restants de l'année passée. Le salarié manuel peut prendre ces congés restants encore jusqu'à la fin de la nouvelle année civile. Passé cette date, les congés expirent. Pour les droits aux congés caduques, le salarié manuel perçoit un dédommagement. Le salarié manuel doit également déposer sa demande chez nous.

Vacances dans le pays d'origine

Avant son détachement, vous avez déjà accordé à votre salarié manuel plus de congés au cours de l'année actuelle qu'il n'en avait acquis pendant son emploi dans son pays d'origine ? Alors votre salarié manuel a reçu des congés à l'avance.

Nous déduisons ces jours de congés accordés par avance du droit à congés acquis en Allemagne par le salarié manuel. L’indemnité des congés payés est réduite au prorata. 

Changement d'employeur

Si un salarié manuel change d'employeur en Allemagne pour une autre entreprise de construction, il peut faire valoir ses droits à congés accumulés auprès de son nouvel employeur. Peu importe que la nouvelle entreprise de construction ait son siège en Allemagne ou à l'étranger.

Il est important que le dernier employeur nous déclare la fin du contrat de travail. Nous informons ensuite le nouvel employeur en lui communiquant les droits à congé auxquels le salarié manuel peut prétendre.

L’indemnité de congés payés

Les congés payés sont du temps libre rémunéré. Pour la durée de ses congés payés, tout salarié manuel a droit à une indemnité de congés payés.

Cette indemnité de congés payés est de 14,25 % du salaire brut. Elle comprend :

• la rémunération de congés de 11,4 % du salaire brut qui remplace le salaire pendant les jours de congés, et
• encore 25 % en plus de la rémunération de congés.

Salaire brut comme base du calcul de l’indemnité de congés payés

Le montant de l’indemnité des congés payés est déterminé par le salaire brut que votre salarié manuel a gagné en Allemagne. Le montant du salaire brut est déterminé par le contrat de travail et les dispositions légales ou des conventions collectives du pays d'origine. Cependant, votre salarié manuel doit percevoir au moins le salaire minimum en vigueur dans l'industrie de la construction en Allemagne.

Si votre salarié manuel prend des vacances et si vous lui payez une indemnité de congés payés, celle-ci fait également partie du salaire brut dans ce mois. N'en font pas partie :

• le 13e mois de salaire conventionné ou des rémunérations similaires (prime de Noël, primes annuelles exceptionnelles),
• les indemnités compensatrices de congés ainsi que
• celles pour résiliation du contrat de travail.

Calcul de l’indemnité de congés payés  

14,25 % du salaire brut = indemnité des congés payés

Exemple : 

En 2022, un salarié manuel a déjà gagné 9 000,00 euros brut en Allemagne. 14,25 % de 9 000,00 euros de salaire brut équivaut à un montant supplémentaire de l’indemnité de congés payés de 1 282,50 euros pour le salarié manuel.

Calcul de l’indemnité de congés payés en cas de congés partiels 

Si le salarié manuel ne prend qu'une partie de ses congés, l'employeur lui paie l’indemnité de congés payés au prorata pour chaque jour de congé qu'il a pris.

Comment calculer l’indemnité de congés payés par jour ?

Droit aux congés en euros : jours de congés = taux journalier 

Taux journalier x jours de congés accordés = indemnité de congés payés

Exemple : 

Un salarié manuel a accumulé pendant l'année civile 2022 un total de 8 jours de congés et un droit à congés à hauteur de 1 200,00 euros. Il désire prendre 2 jours de congés. Quel est le montant de son indemnité de congés payés pour ce congé partiel ? 

1 200,00 euros : 8 = 150,00 euros 
150,00 x 2 = 300,00 euros 

Pour 2 jours de vacances, l'employeur paie 300,00 euros d'indemnité de congés payés à son salarié manuel. 

Calcul des jours de congés et de l'indemnité de congés payés en cas de congés partiels en plusieurs fois 

Droit aux congés restants en euros : jours de congés restants = taux journalier

Taux journalier x jours de congés accordés = indemnité de congés payés

Exemple : 

En 2022, le salarié manuel a déjà pris 2 jours de congé et perçu une indemnité de congés payés de 300,00 euros.  

Entre-temps, en 2022, il a effectué au total 130 journées de travail sur des chantiers en Allemagne et perçu un salaire brut de 11 425,00 euros (indemnité de congés payés comprise). Il voudrait à présent prendre 6 jours de vacances supplémentaires. Quel est le montant de l'indemnité des congés payés que l’employeur doit verser au salarié manuel pour ces 6 jours de congés ? 

a) Tout d’abord, il faut recalculer l'indemnité totale de congés payés cumulée au cours de l’année civile sur la base du salaire brut total déclaré. 

14,25 % de 11 425,00 euros = 1 628,06 euros 

Le salarié manuel a droit en 2022 à une indemnité de congés payés de 1 628,06 euros.

Le salarié manuel a déjà perçu 300,00 euros de cette indemnité de congés payés. 

1 628,06 euros - 300,00 euros = 1 328,06 euros 

L'indemnité de congés payés restants du salarié manuel est donc de 1 328,06 euros.

b) Les jours de congés cumulés devront aussi être recalculés pour l’année civile. 

130 : 12 = 10,83 jours de congé / arrondis à 10 

Le salarié manuel a donc droit à 10 jours de congés au total pour l’année civile. Les 2 jours de congés déjà accordés sont à déduire de ces 10 jours de congés. 

10 - 2 = 8 

Il reste donc encore au salarié manuel 8 jours de congés pour 2022. 

c) Le salarié manuel ne désire pas prendre la totalité de son congé restant, de nouveau il s'agit d'un congé partiel. Le taux journalier doit donc être calculé. Ce nouveau taux journalier est à multiplier par le nombre de jours de congés nouvellement accordés. 

1 328,06 euros : 8 = 166,01 euros 
166,01 euros x 6 = 996,06 euros 

Pour les 6 jours de congés nouvellement accordés en 2022, le salarié manuel perçoit de son employeur une indemnité de congés payés d’un montant de 996,06 euros. 

Compensation

Nous compensons l’indemnité de congés payés que vous avez payée, que SOKA-BAU vous rembourse, avec le montant de la cotisation que vous nous devez. La cotisation à payer est donc moins élevée. La condition préalable est

• que vous nous avez transmis toutes les déclarations mensuelles et données de base et
• que vous avez vraiment payé l’indemnité des congés payés.

Remarque importante : vous ne pouvez pas compenser des cotisations déjà dues par de (nouveaux) remboursements.

Délais d'expiration

Vous pouvez nous adresser une demande de remboursement. Le délai court jusqu'au 30/09 au terme de l'année pendant laquelle le montant est redevable. Sinon, vos droits sont échus et vous n'obtiendrez aucun remboursement.

Exemple : vous devez demander le remboursement de l’indemnité de congés payés que vous avez payée en 2021 à vos salariés manuels au plus tard le 30/09/2022.

Si vous n'avez plus l'intention de détacher des salariés manuels en Allemagne, vous devez déposer votre demande de remboursement encore plus tôt - à savoir au plus tard jusqu'au 15 du second mois suivant la fin du détachement.

Exemple : vous mettez fin au détachement au 20/03/2022. Vous devez nous déposer votre demande de remboursement jusqu'au 15/05/2022.

Ce n’est qu'en cas de participation rétroactive ou de procédures judiciaires que d'autres délais sont applicables.