Conditions préalables pour une indemnité compensatrice
Votre salarié peut déposer lui-même sa demande d'indemnité compensatrice s'il n'a plus travaillé depuis au moins 3 mois sur des chantiers en Allemagne.
S'il retravaille sur un chantier en Allemagne avant d'avoir posé sa demande, il peut prendre ces jours de congés payés chez son employeur actuel.
Sécurité sociale et impôts
L'indemnité compensatrice est assujettie aux cotisations sociales. Cela veut dire que nous déduisons de chaque indemnité compensatrice un taux de pourcentage fixe et que nous vous le reversons. Vous devez ensuite payer ce montant à l’organisme de sécurité sociale compétent dans votre pays d'origine.
Pour les salariés manuels assujettis à la sécurité sociale en Pologne, nous reversons le montant directement à l’organisme de sécurité sociale compétent (ZUS).
De plus, nous versons un montant forfaitaire pour les impôts sur le revenu (20 %) ainsi qu'une taxe de solidarité (Solidaritätszuschlag) de 1,1 % au Centre des impôts à Wiesbaden. Nous y sommes tenus par la loi.
Conditions préalables pour un dédommagement
Votre salarié manuel peut prendre ses congés payés encore jusqu'à la fin de l'année suivante.
Exemple : pour ses droits à congés payés de 2021, votre salarié manuel peut faire valoir ses droits encore jusqu'au 31/12/2022.
Si ses droits sont expirés, votre salarié manuel peut nous demander le paiement de son indemnité des congés payés (dédommagement). La demande doit être formulée dans un délai d'un an. Dans ce cas, votre salarié touchera moins qu’en cas de congés payés.
Exemple : pour les droits de congés échus de l'année 2020, votre salarié manuel peut nous adresser une demande de dédommagement du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Assujettissement obligatoire à l'impôt
De plus, nous versons un montant forfaitaire pour les impôts sur le revenu (20 %) ainsi qu'une taxe de solidarité (Solidaritätszuschlag) de 1,1 % au Centre des impôts à Wiesbaden. Nous y sommes tenus par la loi.
Le dédommagement n'est pas assujetti à la sécurité sociale.