Système de prévention relatif à l’engagement de la responsabilité du garant
Nous vous recommandons de participer à notre système de prévention relatif à l’engagement de la responsabilité du garant. Nous vous informons ensuite si votre sous-traitant a participé en bonne et due forme au régime des congés payés. Faites signer dès le début du contrat une procuration par votre sous-traitant pour le système de prévention relatif à l’engagement de la responsabilité du garant.
De cette façon, vous êtes informé(e) en permanence si votre sous-traitant paie toutes les cotisations pour votre projet de construction. Si des arriérés de cotisation existent encore pour des commandes en cours, les parties conviennent souvent que le donneur d'ordre paie les cotisations à la caisse des congés payés. En contrepartie, il retient le montant de l'ouvrage à hauteur des cotisations qui ont été payées.
Attestation de participation
Sur demande de votre sous-traitant, nous lui délivrons l’attestation de participation. Nous y attestons qu'actuellement toutes les cotisations ont bien été déclarées et payées. Nous vous recommandons de vous faire présenter régulièrement cette attestation. Veuillez noter qu'aucune donnée spécifique du chantier n'est indiquée dans cette attestation.
Certificat de non-responsabilité de SOKA-BAU pour les donneurs d'ordre
Grâce à ce certificat de non-responsabilité, nous ne recourrons pas à vous comme garant pour une période déterminée. Si votre sous-traitant ne remplit pas les conditions préalables pour un tel certificat, vous n'assumez pas la responsabilité des arriérés de cotisation pendant cette période. Ces conditions sont, entre autres, la déclaration ponctuelle et les paiements des cotisations dans les 12 derniers mois. Veuillez noter qu'il existe un plafond pour le montant de la non-responsabilité.