Le régime des congés payés et les bases juridiques

Un régime spécifique des congés payés existe en Allemagne dans l’industrie de la construction auquel doivent souscrire tous les employeurs. Il s'applique dans toute l'Allemagne. Vous aussi êtes obligé(e) de souscrire à ce régime si vous détachez des salariés manuels sur les chantiers de construction en Allemagne.

Le régime des congés payés fonctionne comme suit : Le salarié manuel « cumule » ses droits à congés chez chaque employeur dans l’industrie de la construction et les fait valoir chez son prochain employeur dans cette industrie. S'il veut prendre des congés payés, il peut prendre tous les jours de congés qu'il a accumulés chez son employeur actuel.

Pour que ce système fonctionne, tous les employeurs dans l’industrie de la construction doivent nous payer une cotisation mensuelle fixe pour leurs salariés manuels. Les droits à congés payés sont financés ainsi. De cette façon, l'employeur qui accorde les congés à la fin du travail ne subit pas de préjudices financiers.

L'industrie de la construction présente des différences sur certains points par rapport aux autres secteurs :

Les lieux de travail changent en permanence (chantiers de construction).
Par mauvais temps et en hiver, le travail doit être interrompu régulièrement.

C'est pourquoi de nombreux salariés manuels dans l’industrie de la construction changent d'employeur une fois ou même plusieurs fois par an. Ce fait entraine quelques inconvénients – également pour les congés.

Quels sont les inconvénients pour les congés ?

En Allemagne, un salarié doit être engagé au moins six mois par le même employeur avant de pouvoir avoir droit entièrement à ses congés annuels. Le nombre de jours de congés qu'un salarié peut prendre dépend donc de la durée de son emploi chez le même employeur. Si un salarié change souvent d'employeur, il ne peut pas prendre des congés plus longs dans de nombreux cas.

L'employeur est également désavantagé par cette règle. En effet au bout de six mois, il devrait accorder au salarié la totalité de ses congés annuels même si le salarié n'était pas employé chez lui pendant toute l'année. À cause de la haute fluctuation du personnel dans les entreprises de construction, cela pourrait entraîner des problèmes financiers.

Base juridique

Pourquoi les employeurs basés à l'étranger sont-ils eux aussi obligés de participer au régime des congés payés ?

Dans ce cadre, la base juridique est la loi allemande relative au détachement de salariés manuels (Arbeitnehmer-Entsendegesetz (AEntG)) en relation avec la directive européenne concernant les détachements 96/71 et les conventions collectives générales :

Convention générale pour l’industrie allemande de la construction
(Bundesrahmentarifvertrag für das Baugewerbe (BRTV))
Convention collective sur le régime des caisses sociales dans l’industrie allemande de la construction
(Tarifvertrag über das Sozialkassenverfahren im Baugewerbe (VTV))
Convention collective sur la réglementation des salaires minimums dans l’industrie de la construction en République fédérale d'Allemagne
(Tarifvertrag zur Regelung der Mindestlöhne im Baugewerbe im Gebiet der Bundesrepublik Deutschland (TV Mindestlohn))

Pour la période d'octobre 2007 à décembre 2014, les conventions collectives s'appliquent en relation avec la loi relative au détachement des salariés manuels (AEntG) et la loi sur la protection du régime des caisses sociales (SokaSiG).

Qui est SOKA-BAU ?

SOKA-BAU est l'appellation commune

de la Caisse de congés payés et de compensation salariale dans l’industrie de la construction (Urlaubs- und Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft – ULAK) et
de la Caisse de prévoyance complémentaire dans l’industrie de la construction (Zusatzversorgungskasse des Baugewerbes – ZVK).

Ces deux organismes appliquent conjointement le régime tarifaire en vigueur dans l’industrie de la construction.

La ULAK gère le régime des congés payés pour les employeurs basés à l'étranger et pour leurs salariés manuels détachés en Allemagne. C'est une association dotée d'une personnalité juridique concédée par l'État.

La ULAK et la ZVK sont des organismes des partenaires sociaux de la convention collective

Hauptverband der Deutschen Bauindustrie e. V.
Industriegewerkschaft Bauen-Agrar-Umwelt
Zentralverband des Deutschen Baugewerbes e. V.

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